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Les actualités

Les actualités juridiques

10.03.2010 - Promulgation de la loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

25.02.2010 - La loi sur l'obligation d'équiper les logements de DAAF finalement adoptée par le Parlement

13.01.2010 - Benoist Apparu, Secrétaire d'Etat chargé du Logement et de l'Urbanisme, annonce l'adoption de l'obligation d'équiper les logements de détecteurs de fumée

22.10.2009 - Cet automne, une Commission Mixte Paritaire pour la proposition de loi Meslot-Morange

19.02.2009 - Détecteurs de fumée : le délai pour l'installation ramené de 5 à 3 ans

26.01.2009 - Un amendement à la loi Boutin rend obligatoire l'installation des DAAF dans les habitations.

31.07.2008 - Pour le sénat, les détecteurs de fumée (DAAF) seront à la charge des propriétaires

10.07.2008 - La proposition de loi DAAF passe le 10 Juillet 2008 devant le Sénat.

17.06.2008 - L'assemblée nationale a voté le 17 Juin la proposition de loi Morange/Meslot adoptée en commission des affaires économiques la semaine précédente

13.06.2008 - Détecteurs de fumée obligatoires dans les habitations : la proposition de loi adoptée par la commission des affaires économiques

11.06.2008 - Des détecteurs de fumée dans toutes les habitations

21.09.2007 - Chambéry : les pompiers poursuivis ont été relaxés

12.07.2007 - Les Français peu sensibilisés aux dangers des incendies domestiques

03.07.2007 - Une première en France : des sapeurs pompiers sont interrogés par la justice

25.01.2007 - La loi sur les détecteurs de fumée votée au Sénat

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