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Promulgation de la loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
La loi n°2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été promulguée par le Président de la République et rendue officielle par sa publication au Journal officiel de la République française du 10 mars 2010.Les Français ont désormais cinq années pour équiper leur habitation d'au moins au Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée.
C'est aux occupants d'équiper leur logement, qu'ils soient locataires ou propriétaires. L'exception porte sur les locations meublées et saisonnières, les logements de fonction et les foyers, pour lesquels l'installation du ou des détecteur(s) incombera au proprétaire.
Les particuliers devront également déclarer à l'organisme qui les assure contre les risques incendie habitation qu'ils se sont mis en conformité avec la loi. Leur assureur pourra, en contrepartie, procéder à des ajustements avantageux, tels que la minoration des cotisations.
Cette loi modifie le code de la construction et de l'habitation - chapitre IX du titre II du livre Ier - en ajoutant une section 2 "Détecteurs de fumée normalisés", ainsi que le le code des assurances. Un décret d'application à venir précisera les modalités d'application.
Pour lire ou télécharger le texte de loi publié au Journal officiel, cliquez ici.
