Les actualités juridiques
Pour le sénat, les détecteurs de fumée (DAAF) seront à la charge des propriétaires
Les sénateurs ont voté en 2ème lecture, jeudi 10 juillet la loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée (DAAF) dans les logements d'habitation. Ils ont décidé que celle-ci incomberait aux propriétaires. Les occupants assureront l'entretien de l'appareil.
Le texte doit maintenant être l'objet d'une commission paritaire mixte à l'assemblée au cours du premier trimestre 2009. Lors de cette commission, soit il sera voté en incluant la modification du sénat, soit il sera modifié à nouveau.